TOP MANDAT D'ARRêT EUROPéEN SECRETS

Top Mandat d'Arrêt Européen Secrets

Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les circumstances prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré

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El proceso de extradición pasiva comienza cuando el país que solicita la entrega del individuo presenta una solicitud formal al país donde se encuentra.Si el reclamado de extradición no tuviera defensor, el Secretario judicial interesará que se le nombre de oficio antes de ponerle de manifiesto el expediente.There is certainly an unknown relat

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